Bilan de la session parlementaire 2024-2025

Un an après la dissolution du 9 juin 2024, nous tenions à vous faire part d’un bilan sommaire de la session parlementaire qui s’achève et des combats qui se dessinent à la rentrée.

Dans un contexte international tourmenté qui exige de l’Europe et de la France une affirmation de leur puissance, c’est l’organisation de l’impuissance qui domine.

Force est de constater que cette dissolution et les décisions qui s’en sont suivies n’ont fait qu’aggraver la crise sociale et démocratique de notre pays, illustrée à maints égards par l’échec du conclave sur les retraites et le refus de saisir le Parlement. Quoiqu’il arrive Emmanuel Macron reste sourd aux demandes des Français, faisant chaque jour le lit de l’extrême-droite.

Ses gouvernements, dirigés par Michel Barnier, puis François Bayrou, sont d’un immobilisme apparent : par rapport à la session parlementaire précédente, 63 textes ont été adoptés définitivement, contre 71 lors de la session 2023-2024. La répartition entre projets de loi – portés par le gouvernement – et propositions de loi – issues de l’Assemblée et du Sénat – s’inversent : 11 projets de loi (contre 21), dont 4 financiers (contre 3), et 45 propositions de loi (contre 30). À de rares exceptions près, les textes portés ou soutenus par le Gouvernement
avec le soutien de la droite sénatoriale, viennent alimenter la même ligne politique néolibérale aux effets dévastateurs : récession économique, insécurités sociales, régressions environnementales, atteintes aux droits et libertés.

Selon les derniers chiffres de l’INSEE, le taux de pauvreté et les inégalités ont atteint un niveau record depuis 30 ans ; 650 000 personnes ont basculé dans la pauvreté en une année, du jamais vu depuis 1996. Le phénomène des « travailleurs pauvres » progresse et la pauvreté des familles monoparentales a augmenté de 3 points en un an. Beaucoup d’associations craignent que la situation ne s’aggrave avec les réformes du RSA et de l’assurance-chômage, qui ont également pour effet pervers d’augmenter le taux de non-recours, ou encore avec la loi
Kasbarian-Bergé qui a contribué au nombre record d’expulsions locatives.

Cette paupérisation grandissante n’est que la douloureuse facture de la politique conduite avec obstination par Emmanuel Macron : 8 ans de désarmement fiscal et d’affaiblissement méthodique des services publics et de la sécurité sociale. Ce sont des baisses massives de prélèvements obligatoires en faveur des riches et des grandes entreprises (pour un montant moyen de 60 milliards d’euros par an depuis 2017) ; la suppression de la taxe d’habitation qui a majoritairement bénéficié aux foyers les plus aisés ; la prolifération de niches fiscales
inefficaces au bénéfice des grandes entreprises et l’affaissement continu de la progressivité de l’impôt.

Ces choix expliquent en majeure partie le dérapage des finances publiques sur lequel le Gouvernement s’appuie hypocritement pour exiger désormais un « effort », injuste et inacceptable, aux Français : gel des prestations sociales, gel du barème des impôts, suppression de jours fériés, doublement des franchises médicales, révision du statut des affectations de longue durée, désindexation des retraites, suppression de postes de fonctionnaires. Les collectivités locales ne seront pas épargnées : la facture, comme l’an dernier, pourrait s’élever à 10 Mds€.

À ces mesures budgétaires que nous avons combattues et que nous combattrons de nouveau à la rentrée, viennent s’ajouter l’adoption de textes régressifs sur le plan environnemental ou traduisant une lente dérive autoritaire.

Tout d’abord, la loi d’orientation agricole et la désormais fameuse loi dite « Duplomb », en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, n’offrent aucune perspective d’avenir pour les agriculteurs et marquent des reculs environnementaux inacceptables. Nous avons constamment défendu des propositions pour leur permettre de vivre dignement dans des conditions de travail saines et redonner de la souveraineté alimentaire à nos territoires. Après notre saisine du Conseil constitutionnel, nous demandons une seconde délibération au président de la République et à défaut, nous déposerons une proposition de loi d’abrogation de ce texte scandaleux.

En matière d’audio-visuel public, la réforme de son financement adopté en 2024 ne présente pas toutes les garanties pour son indépendance. Au surplus, la proposition de loi d’origine sénatoriale, en cours d’examen et soutenue par une ministre renvoyée en correctionnelle, Rachida Dati, vient complètement fragiliser notre système pourtant respectueux de l’indépendance et du pluralisme et soucieux d’une information proche des territoires. Toutes les procédures parlementaires ont été activées, jusqu’au vote bloqué au Sénat, pour faire adopter ce texte à marche forcée. Il n’existe qu’une unique réponse : son retrait définitif.

D’autres principes fondamentaux sont attaqués, comme celui de la justice des mineurs. Surfant cyniquement sur l’actualité, Gabriel Attal est l’auteur d’un texte répressif et indigent, amendé à la fois par la droite et l’extrême-droite, visant à « restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs. ». Le Conseil constitutionnel ne s’y est pas trompé et en a censuré les principales dispositions, notre système étant basé sur une approche éducative et protectrice, héritée notamment de l’ordonnance de 1945. C’est une victoire juridique, mais également
politique.

Dans le même ordre d’idées, il convient de relever la prolifération de propositions de loi sénatoriales ultra-conservatrices portées par le groupe Les Républicains et généralement appuyées par les Centristes. Ces textes, sans avis du Conseil d’État et sans étude d’impact, viennent mettre sous tension notre État de droit, nos services publics et nos acquis sociaux, en proposant des mesures visant à les affaiblir. Au menu, par exemple : exclure les
associations des centres de rétention administrative ; rendre plus difficile l’intégration des immigrés en situation régulière, en imposant une condition de deux ans de résidence pour l’accès aux prestations sociales, première étape de la préférence nationale dans le droit ; démantèlement des agences de l’État comme le Conservatoire du littoral ou l’agence Bio ; remise en cause du 1er mai, jour d’émancipation des travailleuses et travailleurs etc. Face à cela, François Bayrou laisse faire.

Malgré tout, nous pouvons tout de même souligner la promulgation de textes transpartisans auxquels les socialistes ont largement contribué : la loi visant à sortir la France du piège du narco-trafic, celle de régulation des meublés de tourisme ou celle harmonisant le mode de scrutin aux élections municipales. Plusieurs lois d’initiative socialiste ont également été promulguées en 2025. Elles portent sur l’encadrement des frais bancaires de succession, l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, la prorogation du
dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public ou encore l’amélioration de l’habitat dans les outre-mer. D’autres lois à l’initiative de la gauche ont été adoptées définitivement telles celle du groupe communiste visant à la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein ou celle du groupe des écologistes visant à protéger les populations des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites PFAS).

Bien entendu, nous ne pouvons nous satisfaire de ces quelques avancées au regard des attentes de nos concitoyens et des nombreuses propositions que nous avons portées pour la justice fiscale, la transition écologique, l’égalité des chances, l’accès aux soins ou encore la protection des droits fondamentaux. Certaines sont encore dans la navette parlementaire, quand d’autres ont été purement rejetées par le « socle commun ».

L’examen en seconde lecture de la proposition de loi relative au statut de l’élu viendra inaugurée le début de la session parlementaire. Le mois de septembre marquera surtout la rentrée budgétaire, préfigurée par les annonces brutales et austéritaires du premier ministre, dont les victimes sont sempiternellement les mêmes : chômeurs, malades, retraités, salariés.

Nous lutterons contre ce cap assumé du recul social. Nous formulerons des propositions, utiles et constructives, pour améliorer les recettes de l’État par un chemin juste : la réforme de la fiscalité sur les gros patrimoines et une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu. Autant de moyens qui doivent nous permettre de répondre aux besoins de financement de nos services publics et de notre système de sécurité sociale, tout comme aux enjeux de transition écologique.